Commune non reconnue en catastrophe naturelle sécheresse : que faire ?

Un refus n’est pas une fin de parcours. L’arrêté se conteste dans un délai court, la mairie peut redemander pour un autre épisode, et d’autres garanties peuvent jouer selon la cause des fissures. Dans tous les cas, documentez vos désordres et faites établir leur cause.

Comment l’État décide

• Seule la mairie dépose la demande, sur la plateforme iCatNat, de sa propre initiative ou à la demande d’un habitant sinistré (CCR). Un particulier ne peut pas la déposer lui-même.
• Le délai est de vingt-quatre mois après le début de l’événement : au-delà, la demande ne peut plus aboutir (article L. 125-1 du code des assurances).
• La préfecture instruit le dossier, puis le transmet à l’État. Une commission interministérielle l’examine et rend un avis (CCR).
• Les ministres décident par arrêté, publié au Journal officiel en principe dans les deux mois qui suivent le dépôt des demandes en préfecture. Pour chaque commune, la décision doit être motivée « de façon claire, détaillée et compréhensible » et indiquer les voies et délais de recours. Le préfet la notifie ensuite à chaque commune (article L. 125-1).

Les deux critères de la sécheresse

Les arrêtés récents appliquent la circulaire du 29 avril 2024. Pour la sécheresse, deux critères doivent être remplis :

• le critère géotechnique : des argiles sensibles à la sécheresse et à la réhydratation sont présentes sur plus de 3 % du territoire communal ;
• le critère météorologique : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à dix ans. Il peut aussi être rempli par une succession anormale d’épisodes, ou par un épisode anormal dans une commune limitrophe.

La motivation de l’arrêté dit, commune par commune, quel critère n’est pas rempli. Lisez-la avant toute démarche : elle oriente le recours.

Ces deux critères s’apprécient à l’échelle de la commune. Une étude de sol faite sur votre maison ne les modifie pas. Elle sert ailleurs, comme on le verra plus bas.

L’arrêté du 11 septembre 2026

Signé le 11 septembre 2026 et publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, cet arrêté statue notamment sur la sécheresse de 2025 (période du 1er janvier au 31 décembre 2025), après l’avis de la commission interministérielle du 8 septembre 2026. Les communes reconnues figurent en annexe I, les communes non reconnues en annexe II, avec leur motivation. Le texte est consultable sur Légifrance.

Son article 4 fixe les recours :

• un recours administratif, selon le code des relations entre le public et l’administration ;
• un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois : à compter de la notification par le préfet pour les communes, à compter de la publication de l’arrêté pour les autres personnes intéressées.

Pour un habitant, le délai court donc depuis le 22 septembre 2026. Ne laissez pas passer novembre : faites calculer la date limite exacte par un avocat, et n’attendez pas le dernier jour.

Contester l’arrêté

Le recours gracieux s’adresse aux auteurs de la décision. Envoyé avant l’expiration du délai de deux mois, il interrompt ce délai : un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal repart de la réponse. L’administration a deux mois pour répondre, et son silence vaut rejet (service-public.gouv.fr, fiche F2474).

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif. Les rapports d’expertise et les documents préparatoires à la décision sont communicables sur demande auprès du service de l’État qui a instruit le dossier dans le département (article 4 de l’arrêté). Demandez-les : ils montrent sur quelles données le refus repose.

Ces recours relèvent du droit, pas de la géotechnique. Pour savoir si vous avez intérêt à agir, quel tribunal saisir et avec quels arguments, consultez un avocat. L’ADIL de votre département peut donner une première information sur vos droits de propriétaire.

Le rôle de la mairie

La mairie est au centre du dossier. Elle dépose la demande, reçoit la notification du préfet, dispose de son propre délai de recours et peut consulter les documents préparatoires dans iCatNat si elle a déposé sa demande en ligne (article 4 de l’arrêté).

De votre côté :

1. Signalez vos désordres par écrit à la mairie, avec photos datées et chronologie, même si un refus est déjà publié.
2. Demandez-lui si elle engage un recours, et si elle prépare une demande pour un autre épisode.
3. Invitez vos voisins touchés à faire de même.

Une nouvelle demande pour un autre épisode

Les arrêtés récents examinent la sécheresse année par année : celui du 11 septembre 2026 porte sur 2025. Si les fissures s’aggravent après un autre été sec, la mairie peut déposer une nouvelle demande pour ce nouvel épisode, dans les vingt-quatre mois qui suivent son début.

En attendant, continuez à suivre les fissures : photos datées avec une règle, repères posés en travers, relevés mensuels. Ne rebouchez pas. Voir suivre une fissure.

Sans arrêté : ce qui reste possible

Votre contrat. Le régime des catastrophes naturelles ne s’applique qu’avec un arrêté. Demandez par écrit à votre assureur si une autre garantie du contrat peut jouer, en particulier si le diagnostic montre une autre cause que la sécheresse.

La garantie décennale, si la maison a moins de dix ans depuis la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, fissures importantes et fondations comprises (fiche F2034). L’assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite, finance les réparations sans recherche de responsabilité ; l’assureur a 60 jours pour se prononcer et 90 jours pour présenter son offre, à compter de la déclaration complète (fiche F2032). Selon France Assureurs, le constructeur ne s’exonère de sa responsabilité décennale que s’il prouve que la sécheresse présente les caractères de la force majeure.

Le fonds de prévention argile, expérimenté depuis octobre 2025 dans onze départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn, Tarn-et-Garonne. Il s’adresse aux propriétaires occupants d’une maison individuelle de trois niveaux au plus, en zone d’exposition forte, sous conditions de ressources. Il finance un diagnostic de vulnérabilité et des travaux de prévention ; pour les travaux, les fissures ne doivent pas dépasser 5 mm (service-public.gouv.fr, actualité du 3 juin 2026 mise à jour le 8 juillet 2026). C’est un fonds de prévention, pas d’indemnisation.

Pourquoi un diagnostic G5 sert dans tous les cas

Toutes ces voies reposent sur la même question : quelle est la cause des fissures ? Le diagnostic géotechnique G5 y répond. Fouilles au pied des murs pour voir la fondation, sondages et prélèvements pour caractériser l’argile, lecture des fissures et de la végétation : il dit si la sécheresse est la cause déterminante, ou si une fondation insuffisante, une fuite ou un arbre ont joué.

• Si la commune obtient la reconnaissance, sur recours ou pour un autre épisode, votre dossier est prêt pour la déclaration, à faire au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté.
• Si la cause tient à la construction, le diagnostic appuie une demande au titre de la décennale.
• Dans tous les cas, il dit quels travaux traitent la cause, au lieu de reboucher des fissures qui reviendront.

Un diagnostic que vous commandez est à votre charge, sauf prise en charge prévue par votre contrat. Voir le diagnostic G5, son prix et le parcours d’un sinistre sécheresse.

Ce qui pourrait changer

Une proposition de loi sur l’adaptation au changement climatique et les mécanismes d’assurance est en cours d’examen : adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril 2026, modifiée par le Sénat le 19 octobre 2026, elle est revenue à l’Assemblée en deuxième lecture le 20 octobre 2026 (dossier du Sénat). Rien n’en est en vigueur à la date de ce guide. Les règles décrites ici sont celles qui s’appliquent aujourd’hui.

Si votre assureur refuse ensuite d’indemniser une commune reconnue : contester l’expertise de l’assureur.