Arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse : la liste 2025 et 2026

Mis à jour le 23 octobre 2026. Dernier arrêté vérifié : celui du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre 2026.

Une maison fissurée par la sécheresse n’est indemnisée au titre des catastrophes naturelles que si la commune est reconnue par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, et si le bien est couvert par un contrat d’assurance de dommages (service-public.gouv.fr, fiche F3076). Cette page recense les arrêtés qui ont statué sur la sécheresse en 2025 et 2026, avec un lien vers chacun.

Ce qu’est un arrêté de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté des ministres concernés, qui fixe les zones, les périodes et la nature des dommages couverts (article L. 125-1 du code des assurances). Pour la sécheresse, le phénomène porte un nom précis : « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». C’est ce libellé qu’il faut chercher.

Chaque arrêté suit le même plan :

• les articles : les phénomènes examinés, l’ouverture de la garantie, la franchise, les recours ;
• l’annexe I, « Communes reconnues en état de catastrophe naturelle » : département, commune, phénomène, date de début et de fin de la période reconnue ;
• l’annexe II, « Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle » : les mêmes colonnes, avec la motivation du refus.

Comment une commune est reconnue

1. Les habitants signalent leurs dommages à la mairie. Seule la mairie dépose la demande, sur la plateforme iCatNat, de sa propre initiative ou à la demande d’un habitant sinistré (CCR).
2. Le délai est de vingt-quatre mois. Pour la sécheresse, il court depuis le dernier épisode de sécheresse ; une demande plus tardive ne peut pas aboutir (article L. 125-1).
3. La préfecture instruit, vérifie le dossier et le transmet au ministère de l’Intérieur (CCR).
4. Une commission interministérielle rend un avis. Chaque arrêté cite la date de cet avis dans ses visas.
5. Les ministres décident par arrêté, publié au Journal officiel dans les deux mois qui suivent le dépôt des demandes à la préfecture. La décision est motivée commune par commune, indique les voies et délais de recours, et le préfet la notifie à chaque commune (article L. 125-1).

Les critères de la sécheresse depuis la réforme

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a modifié le code des assurances pour la sécheresse :

• la reconnaissance peut reposer sur l’intensité anormale d’un épisode, mais aussi sur « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative » (article L. 125-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) ;
• le délai de vingt-quatre mois court depuis le dernier épisode de sécheresse ;
• la garantie vise les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent son usage normal, et l’indemnité doit servir à la réparation (article L. 125-2).

Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 en a fixé l’application aux sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024 : dommages couverts, constructions annexes exclues, obligation de réparer. Ces règles sont détaillées dans le parcours du sinistré.

Les motivations des arrêtés récents renvoient à la circulaire IOME2322937C du 29 avril 2024. Deux critères doivent être remplis :

• le critère géotechnique : des argiles sensibles à la sécheresse et à la réhydratation sont présentes sur plus de 3 % du territoire de la commune ;
• le critère météorologique : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à dix ans. Les motivations de refus examinent aussi deux autres voies : une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation, et une situation anormale dans les communes limitrophes.

Pour des périodes de 2023, les arrêtés appliquent encore l’ancienne circulaire INTE1911312C du 10 mai 2019. Dans tous les cas, ces critères s’apprécient à l’échelle de la commune : une étude de sol de votre maison ne les change pas. Si la vôtre est refusée, voir commune non reconnue : que faire.

Les arrêtés sécheresse publiés en 2025 et 2026

Le tableau recense les arrêtés publiés au Journal officiel du 1er janvier 2025 au 23 octobre 2026 qui statuent sur la sécheresse. Nous les avons lus un par un sur Légifrance. Aucun ne donne le nombre total de communes reconnues ou refusées : la liste est dans les annexes.

Les deux colonnes d’années indiquent l’année des périodes examinées pour la sécheresse, en annexe I (reconnaissances) et en annexe II (refus). Une période peut couvrir une année entière ou seulement quelques mois.

Les dix-neuf autres arrêtés de reconnaissance publiés sur la même période ne statuent pas sur la sécheresse : inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques, mouvements de terrain hors sécheresse, vents cycloniques, chocs mécaniques des vagues ou séismes.

Ce que le tableau montre

• Les arrêtés publiés en 2025 portent surtout sur les sécheresses de 2023 et 2024. Ceux de 2026 portent sur celle de 2025, avec encore des refus pour 2024.
• La sécheresse de 2025 a reçu ses premières reconnaissances avec l’arrêté du 13 février 2026, publié le 27 février 2026. Sept autres ont suivi jusqu’au 16 octobre 2026. Si votre commune n’apparaît dans aucun, sa demande peut être encore en cours d’instruction : demandez à la mairie.
• La signature et la publication peuvent être éloignées : l’arrêté du 21 janvier 2025 n’a paru que le 25 février 2025. Seule la publication fait courir les délais.

Vérifier si votre commune est reconnue

1. Sur Légifrance. Ouvrez l’arrêté, puis cherchez le nom de votre commune dans la page. Vérifiez trois choses sur la ligne trouvée : l’annexe (I pour une reconnaissance, II pour un refus), le phénomène (« mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse… ») et la période.
2. Sur Géorisques. Le rapport à l’adresse liste les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune. Voir lire Géorisques.
3. Auprès de la mairie. Le préfet lui notifie la décision (article L. 125-1), et c’est elle qui sait si une demande est déposée, en cours ou à refaire.

Dans l’annexe I, une colonne indique le nombre de reconnaissances de la commune pour le même risque au cours des cinq dernières années. Elle sert à moduler la franchise des collectivités ; elle ne change rien à celle d’un particulier. Voir la franchise catastrophe naturelle.

Après l’arrêté

Votre commune est reconnue. Déclarez le sinistre à votre assureur au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel, et dès que vous avez connaissance des dommages (article L. 125-2). Pour l’arrêté du 16 octobre 2026, ce délai court depuis le 23 octobre 2026. La suite est décrite dans le parcours du sinistre sécheresse.

Votre commune est refusée. L’article 4 de chaque arrêté ouvre un recours administratif et un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois : depuis la notification pour la commune, depuis la publication pour les autres personnes intéressées. Les documents administratifs préparatoires à la décision sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’État dans le département (même article). Voir commune non reconnue : que faire.

Dans les deux cas, la cause des fissures se démontre au cas par cas. Le diagnostic géotechnique G5 l’établit, et sert aussi bien à l’expertise de l’assureur qu’à une autre voie de recours.