Franchise catastrophe naturelle : montant légal, sécheresse et cas particuliers

La franchise catastrophe naturelle est une somme fixée par l’État, déduite de l’indemnité et laissée à votre charge. Pour une habitation, elle est de 380 euros, et de 1 520 euros quand les dommages viennent de la sécheresse et de la réhydratation des sols (article A. 125-6 du code des assurances). Ces montants sont ceux en vigueur au 23 octobre 2026.

Les montants en vigueur

Ces articles, créés par l’arrêté du 30 décembre 2022, s’appliquent depuis le 1er janvier 2024. Ils ont remplacé l’ancien article A. 125-1 et ses annexes, abrogés par le même arrêté, que l’on trouve encore cités. Les articles D. 125-5 et suivants, issus du décret n° 2022-1737 du même jour, précisent que les contrats conclus avant le 1er janvier 2024 restent soumis à la loi ancienne.

Trois précisions :

• Hors sécheresse, le contrat d’habitation peut aligner la franchise catastrophe naturelle sur celle de la garantie tempête (article L. 122-7), à condition qu’elle ne soit pas nulle et ne dépasse pas 380 € (articles A. 125-6 et D. 125-5-3). Pour la sécheresse, le montant reste de 1 520 €.
• Pour un petit établissement professionnel, de 300 m² au plus (1 500 m² pour les bâtiments d’une exploitation agricole), une franchise contractuelle plus élevée peut s’appliquer, dans la limite de 10 000 € (articles A. 125-6-1 et A. 125-6-2).
• Les biens des collectivités territoriales suivent des règles propres (articles D. 125-5-7 à D. 125-5-9), modifiées par le décret n° 2025-613 et l’arrêté du 1er juillet 2025 pour les sinistres survenus depuis le 4 juillet 2025.

Comment la franchise s’applique

• Elle reste à votre charge. Vous ne pouvez pas souscrire un autre contrat pour la couvrir (article D. 125-5).
• Une fois par événement et par contrat. La franchise s’applique pour chaque événement reconnu dans la commune et pour chaque contrat. Pour un contrat d’habitation, elle s’applique une seule fois sur l’ensemble des dommages aux biens couverts, et non fissure par fissure (article D. 125-5-1).
• Seulement avec un arrêté. Sans arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel, la garantie ne joue pas, et la question de la franchise ne se pose pas (fiche F3076). Voir les arrêtés sécheresse.

Plus de modulation pour les particuliers

La franchise pouvait autrefois être modulée selon le nombre d’arrêtés pris pour le même risque dans la commune. La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a mis fin à cette modulation à compter du 1er janvier 2023. L’article L. 125-2 du code des assurances pose aujourd’hui qu’aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée, à l’exception des biens des collectivités et de leurs groupements.

Pour ces derniers, la franchise est doublée à la troisième constatation de catastrophe naturelle pour le même risque en cinq ans, lorsqu’un plan de prévention des risques naturels a été prescrit et n’a pas été approuvé dans les quatre ans et demi (article D. 125-5-9, en vigueur depuis le 4 juillet 2025).

C’est pourquoi chaque arrêté de reconnaissance contient encore un article sur la modulation de la franchise, et une colonne « nombre de reconnaissances » dans son annexe I. Pour la maison d’un particulier, ce nombre ne change rien.

Une seule franchise pour des aléas successifs

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 prévoit que les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte. La règle vient de l’article 33 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Ses modalités doivent être définies par décret ; nous n’en avons pas trouvé au Journal officiel au 23 octobre 2026. Si votre maison a subi plusieurs événements reconnus rapprochés, posez la question par écrit à votre assureur.

Ce que la garantie couvre

• Les dommages matériels directs aux biens couverts par votre contrat, dont un agent naturel d’intensité anormale est la cause déterminante (article L. 125-1, fiche F3076).
• Les études géotechniques rendues nécessaires pour remettre en état les constructions, et les honoraires d’architecte et de maîtrise d’œuvre lorsqu’ils sont nécessaires (article L. 125-4).
• Les frais de relogement d’urgence, dans les conditions décrites dans le parcours du sinistre sécheresse.

Pour la sécheresse, depuis les sinistres survenus le 1er janvier 2024, la garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l’usage normal des bâtiments, et ceux qui sont susceptibles d’évoluer jusque-là (décret n° 2024-82). L’indemnité finance les travaux qui arrêtent les désordres, dans la limite de la valeur du bien au moment du sinistre (article L. 125-2).

Ce qu’elle ne couvre pas

• Les biens non couverts par votre contrat, et les frais indirects, comme la privation temporaire de jouissance des biens, hors relogement d’urgence (fiche F3076).
• Les constructions annexes touchées par la sécheresse : remises, garages et parkings, terrasses, murs de clôture, serres, terrains de jeux, piscines, sauf si elles font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (décret n° 2024-82).
• Les bâtiments construits sans le permis de construire requis, pour les dommages dus à la sécheresse (article L. 125-7).
• Les bâtiments soumis aux règles des terrains argileux issues de la loi ELAN (articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction), dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024, pendant dix ans après la réception des travaux, si le maître d’ouvrage ou le propriétaire ne peut pas justifier, au moment du sinistre, du dépôt de l’attestation de respect de ces règles prévue à l’achèvement des travaux (article L. 125-7 du code des assurances, article L. 122-11 du code de la construction). Voir la loi ELAN.

Les honoraires de l’expert que vous choisissez pour vous assister relèvent d’autres règles : voir contester l’expertise de l’assureur.

Avant de chiffrer votre reste à charge

La franchise n’est qu’une partie de la question. L’indemnité dépend d’abord de ce que l’expertise retient comme dommages couverts, et donc de la cause des fissures. Un diagnostic géotechnique G5 la documente : sol, fondations, végétation, eaux. Les démarches, de la déclaration au paiement, sont détaillées dans le parcours du sinistre sécheresse.