Étude de sol et permis de construire : ce qui est exigé

« La mairie me demande une étude de sol pour le permis. » « Il faut une G2 pour déposer. » On entend ces phrases. En règle générale, pourtant, le dossier de permis de construire d’une maison ne contient pas d’étude de sol. Il en existe des exceptions, toutes écrites dans le code de l’urbanisme. Et l’obligation d’étude créée par la loi ELAN tient au contrat de construction, pas au permis.

Le principe : une liste fermée de pièces

L’article R. 431-4 du code de l’urbanisme définit le contenu de la demande de permis : les informations des articles R. 431-5 à R. 431-12, les pièces complémentaires des articles R. 431-13 à R. 431-33-1, et les informations des articles R. 431-34 et R. 431-34-1. Il se termine par une phrase claire : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. »

Les pièces de base, plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades, insertion et photographies, ne comportent aucune étude de sol. Les pièces liées au sol se trouvent parmi les pièces complémentaires, exigées selon la situation du terrain ou la nature du projet. Les principales figurent à l’article R. 431-16.

Les cas où le dossier comporte une pièce liée au sol

Un plan de prévention des risques impose une étude

C’est le point f de l’article R. 431-16. Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels ou miniers approuvé, ou rendu immédiatement opposable, ou un plan de prévention des risques technologiques approuvé, subordonne la construction à une étude préalable, le dossier comprend une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert. Elle certifie que l’étude a été réalisée et constate que le projet tient compte de ses conditions au stade de la conception.

Ce n’est donc pas l’étude elle-même qui est jointe, mais une attestation. Dans la notice officielle des demandes de permis (cerfa n° 51434#13), c’est la pièce PCMI14 pour une maison individuelle. La notice invite à se renseigner à la mairie, à la préfecture ou à la direction départementale des territoires pour savoir si le terrain est couvert par un plan. Le règlement du plan dit, zone par zone, quelle étude il exige.

L’article R. 431-16 a été modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, en vigueur depuis le 17 avril 2026 selon Légifrance. Vérifiez la version applicable à la date de votre dépôt.

Le projet comprend un assainissement non collectif

Point d : le dossier comprend le document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif. Selon la notice, il est établi par le représentant du service public d’assainissement non collectif (SPANC), c’est la pièce PCMI12-2. Notre page sur l’étude de sol pour l’assainissement explique ce que l’étude de filière apporte.

Le terrain est dans un secteur d’information sur les sols

Point o : lorsque le projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, dans les cas prévus par le code de l’environnement, le dossier comprend une attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Elle garantit qu’une étude de sols a été réalisée et prise en compte dans la conception. Il s’agit de pollution, pas de géotechnique. Notre guide du terrain remblayé explique comment repérer un ancien site industriel.

Une attestation sans lien avec le sol : le parasismique

Point e : lorsque le projet est tenu de respecter les règles parasismiques, la notice prévoit l’attestation d’un contrôleur technique (pièce PCMI13). Elle ne porte pas sur l’étude de sol.

La loi ELAN vise le contrat, pas le permis

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi ELAN a créé deux obligations, aujourd’hui aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation :

• à la vente d’un terrain non bâti constructible, le vendeur fournit une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l’acte (article L. 132-5) ;
• avant la conclusion du contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre d’une maison de deux logements au plus, le maître d’ouvrage transmet l’étude aux constructeurs, qui suivent ensuite une étude de conception ou des techniques particulières de construction (articles L. 132-6 et L. 132-7).

Aucune de ces obligations n’ajoute une pièce au dossier de permis. Le détail figure dans notre guide de la loi ELAN.

Le sol revient en revanche à la fin du chantier. Selon Service-Public.fr (fiche F1997, vérifiée le 7 juillet 2026), dans une zone fortement ou moyennement exposée, une attestation de prise en compte du retrait-gonflement des argiles est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d’études ou, pour une maison individuelle, le constructeur. Elle n’est pas exigée si la demande d’autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2024 et la déclaration d’achèvement avant le 1er janvier 2025. Conservez donc votre rapport G2 : il servira à ce moment-là.

Si la mairie demande une étude G2

Demandez, poliment et par écrit, sur quel texte repose la demande. Trois situations se présentent :

1. Le terrain est couvert par un plan de prévention des risques qui impose une étude : la pièce est l’attestation du point f. L’étude doit exister pour que l’architecte ou l’expert puisse l’attester.
2. Le service conseille une étude sans l’exiger : c’est souvent un bon conseil, mais ce n’est pas une pièce du dossier.
3. Aucun texte n’est cité : l’article R. 431-4 limite les pièces exigibles. L’ADIL, dont les juristes informent aussi en urbanisme, peut vous aider à formuler la réponse.

En Île-de-France : les carrières

À Paris et dans les communes qui lui confient cette mission, les services d’urbanisme consultent l’Inspection générale des carrières sur les projets situés dans un périmètre d’anciennes carrières ou de dissolution du gypse, qu’un plan de prévention existe ou non. Si le sous-sol est trop mal connu, son avis est défavorable et précise les éléments à recueillir, d’après son rapport d’activité 2025. Ces périmètres, le service à interroger selon le département et ce qu’attend l’inspection sont détaillés sur notre page Étude de sol en Île-de-France.

L’ordre conseillé des démarches

Ce qui suit n’est pas une obligation, mais l’ordre qui évite de refaire des plans.

1. Situer le terrain : zone d’argiles et plans de prévention sur Géorisques, annexes du plan local d’urbanisme, carrières en Île-de-France. Le certificat d’urbanisme indique aussi si le terrain figure sur la carte des anciens sites industriels et activités de service (article L. 125-6 du code de l’environnement).
2. Acheter en lisant l’étude du vendeur quand elle est due : notre guide de l’achat d’un terrain.
3. Concevoir avec une G2 AVP sur l’implantation prévue : type de fondations, niveau du plancher bas, gestion de l’eau. Si un plan de prévention exige une étude, vérifiez avec le géotechnicien que la mission couvre ce que demande son règlement.
4. Signer le contrat de construction en transmettant l’étude, et déposer le permis avec les attestations que la situation du terrain impose. Selon le montage, l’un précède l’autre.
5. Faire dimensionner les fondations avec une G2 PRO avant le chantier.
6. Achever les travaux et joindre, le cas échéant, l’attestation sur les argiles à la déclaration d’achèvement.

Pour le coût d’une étude, voir nos prix de la G2 AVP.