Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte détermine quels terrains sont concernés par les obligations d’étude de sol liées aux argiles. Elle remplace celle de 2020 et couvre une surface nettement plus grande. Pour un vendeur de terrain, un acheteur ou un constructeur de maison, la question n’est plus seulement « quelles études ? », mais d’abord « mon terrain a-t-il changé de catégorie ? ».
Le texte : l’arrêté du 9 janvier 2026
L’arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 qui définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Il fait trois choses :
- Il remplace la carte annexée à l’arrêté de 2020.
- Il indique que cette carte est consultable sur Géorisques.
- Il fixe son application aux promesses de vente et actes authentiques de terrains non bâtis constructibles, ainsi qu’aux contrats de construction visés par les articles L. 132-5 à L. 132-8 du code de la construction, conclus à compter du 1er juillet 2026.
Source : arrêté du 9 janvier 2026 sur Légifrance.
Pourquoi la carte a changé
Selon le ministère de la Transition écologique, la mise à jour intègre la forte sinistralité des dernières années. Les chiffres qu’il publie donnent la mesure du phénomène :
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Part du territoire métropolitain en exposition moyenne ou forte | 55 %, contre 48 % en 2020 | Ministère de la Transition écologique |
| Coût annuel moyen des sinistres, 1995 à 2015 | environ 375 millions d’euros | Ministère de la Transition écologique |
| Coût annuel moyen des sinistres, 2018 à 2022 | environ 1,5 milliard d’euros | Ministère de la Transition écologique |
| Coût moyen d’un sinistre | environ 16 500 euros | Ministère de la Transition écologique |
Autrement dit, sept points de territoire supplémentaires entrent dans les zones où la loi s’applique. Ce sont souvent des secteurs où l’argile existe en couches minces ou discontinues, et que la carte de 2020 classait en exposition faible.
Les quatre catégories de zones
L’article R. 132-3 du code de la construction définit quatre catégories. Seules les deux premières déclenchent les obligations.
| Catégorie | Définition réglementaire | Obligations de la loi ELAN |
|---|---|---|
| Exposition forte | Formations argileuses épaisses, à minéraux gonflants prédominants | Oui |
| Exposition moyenne | Formations argileuses minces ou discontinues | Oui |
| Exposition faible | Formations non argileuses avec des passées argileuses minoritaires | Non |
| Exposition résiduelle | Pas de terrain argileux identifié | Non |
Une zone faible ou résiduelle n’est pas une garantie : la carte est établie à grande échelle, et une lentille d’argile peut exister sous une parcelle classée faible. C’est l’une des raisons pour lesquelles une étude de conception reste utile hors des zones réglementées.
Qui doit faire quoi, depuis le 1er juillet 2026
| Situation | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Vente d’un terrain non bâti constructible en zone moyenne ou forte | Le vendeur fournit une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l’acte | L. 132-5 |
| Contrat de construction d’une maison (ou d’un bâtiment de deux logements au plus) | Le maître d’ouvrage transmet l’étude aux constructeurs avant de signer | L. 132-6 |
| Construction elle-même | Le constructeur suit une étude de conception ou applique des techniques particulières réglementaires | L. 132-7 |
| Revente de la maison construite | Les études sont annexées à la vente, ainsi que l’attestation de respect des règles | L. 132-8 |
| Achèvement des travaux | Le maître d’ouvrage fait établir une attestation de respect des règles relatives aux terrains argileux | R. 122-38 |
L’étude préalable correspond, dans la norme NF P 94-500, à une G1 ES et PGC. L’étude de conception correspond à une G2 AVP et PRO. L’arrêté du 22 juillet 2020 qui définit le contenu des études considère ces missions, réalisées conformément à la norme, comme présumées conformes.
Ce qui n’est pas concerné
L’article R. 132-7 écarte certains travaux, notamment ceux qui n’affectent ni les fondations, ni la structure, ni l’écoulement des eaux, ni les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain, ainsi que les extensions de moins de 20 m² désolidarisées du bâtiment existant. Les terrains où les règles d’urbanisme n’autorisent pas la construction de maisons individuelles sont également hors champ de l’étude préalable à la vente (L. 132-5).
Vérifier son terrain en cinq minutes
- Ouvrez Géorisques et saisissez l’adresse exacte du terrain, pas seulement la commune.
- Dans le rapport, lisez la ligne retrait-gonflement des argiles : c’est la catégorie à l’adresse qui compte.
- Si le terrain est en exposition moyenne ou forte et que vous le vendez, prévoyez l’étude avant la promesse.
- Si vous l’achetez pour construire, demandez l’étude au vendeur, puis prévoyez l’étude de conception de votre projet.
- Conservez le rapport Géorisques daté avec vos documents : il montre la catégorie au moment de la vente.
Ce que nous conseillons, selon votre situation
Vous vendez un terrain qui vient d’entrer en zone moyenne. Faites réaliser la G1 sans attendre l’acheteur : elle est à votre charge, elle conditionne la promesse, et elle reste valable trente ans si le sol n’est pas remanié. Voir le prix d’une étude G1.
Vous achetez un terrain et le vendeur n’a pas d’étude. Vérifiez la catégorie à l’adresse. En zone moyenne ou forte, l’étude doit être annexée : signalez-le au notaire avant de signer.
Vous faites construire. L’étude préalable ne suffit pas à dimensionner les fondations. Le constructeur doit suivre une étude de conception, ou appliquer les techniques particulières réglementaires. Une G2 permet d’adapter les fondations à votre terrain plutôt que d’appliquer des dispositions forfaitaires. Voir le prix d’une G2 AVP.
Votre maison existe déjà et se trouve désormais en zone exposée. Aucune obligation nouvelle, mais les bons gestes comptent : éloigner l’eau des façades, surveiller les arbres proches, noter et photographier toute fissure nouvelle. Le guide argiles et retrait-gonflement détaille ces précautions.
Sources
- Arrêté du 9 janvier 2026, Légifrance.
- Articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance.
- Sols argileux, sécheresse et construction, ministère de la Transition écologique.
- Géorisques, pour la catégorie à l’adresse.
Rédaction Solintek. Mise à jour le 26 septembre 2026.
