Un plan de prévention des risques (PPR) dit, parcelle par parcelle, si l’on peut construire et à quelles conditions. Ce n’est pas un document d’urbanisme comme le PLU, mais une servitude d’utilité publique : le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude et est annexé au plan local d’urbanisme (article L. 562-4 du code de l’environnement). Il s’impose donc au permis de construire.
Trois familles de plans
| Plan | Texte | Risques visés |
|---|---|---|
| Risques naturels prévisibles (PPRN) | Créés par la loi du 2 février 1995 ; articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement | Inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes, cyclones |
| Risques technologiques (PPRT) | Articles L. 515-15 et suivants du code de l’environnement | Effets d’accidents dans certaines installations industrielles |
| Risques miniers (PPRM) | Article L. 174-5 du code minier | Affaissements, effondrements et autres effets d’anciennes exploitations |
Un PPRN porte souvent un nom de risque : plan inondation, plan mouvements de terrain, plan retrait-gonflement des argiles, plan littoral. Les mouvements de terrain y comprennent, selon Géorisques, glissements, éboulements, cavités et retrait-gonflement : voir glissements, éboulements, coulées de boue.
Deux sortes de zones
L’article L. 562-1 du code de l’environnement fait délimiter par le plan :
- les zones exposées aux risques, selon la nature et l’intensité du risque : le plan peut y interdire tout type de construction, d’ouvrage ou d’aménagement, ou fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent être réalisés, utilisés ou exploités ;
- les zones qui ne sont pas directement exposées, mais où des constructions pourraient aggraver les risques ou en créer de nouveaux : les mêmes interdictions ou conditions peuvent s’y appliquer.
Les couleurs de la carte changent d’un plan à l’autre. Beaucoup de règlements réservent le rouge aux zones où le principe est l’interdiction et le bleu aux zones constructibles sous conditions, mais seule la légende et le règlement du plan en cause font foi. Quand une construction est à cheval sur deux zones, lisez ce que le règlement prévoit pour ce cas.
Ce que le règlement peut imposer
Selon le plan, le règlement peut, par exemple, fixer une cote minimale pour le premier plancher, interdire les sous-sols, encadrer les remblais, imposer une profondeur de fondation ou des dispositions sur les eaux, ou subordonner le projet à une étude préalable qui en détermine les conditions de réalisation. Il peut aussi rendre obligatoires des mesures sur les constructions existantes, dans un délai de cinq ans, réductible en cas d’urgence (article L. 562-1).
Les règles parasismiques d’un bâtiment neuf ne viennent pas, en général, d’un PPR, mais du zonage sismique national : voir les risques naturels et la construction.
Aux trois moments d’un projet
- Au permis de construire. Quand le plan subordonne le projet à une étude préalable, le dossier comprend une attestation de l’architecte du projet ou d’un expert : l’étude a été réalisée, et le projet en tient compte au stade de la conception (article R. 431-16, f, du code de l’urbanisme). Voir l’attestation au permis.
- À l’assurance. L’assureur n’est pas tenu de garantir les catastrophes naturelles pour un bien construit en zone classée inconstructible par le plan, sauf s’il est antérieur au plan, ni pour un bien construit en violation de ses règles (article L. 125-6 du code des assurances).
- À la vente ou à la location. L’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire mentionne les plans qui couvrent le bien : voir l’état des risques.
Où consulter le plan
- le rapport à l’adresse et la fiche du plan sur Géorisques, avec la carte de zonage et le règlement quand ils y sont publiés ;
- la mairie, qui tient le PLU et ses annexes ;
- la préfecture ou la direction départementale des territoires, qui élabore les plans pour l’État.
Distinguez un plan approuvé, qui s’applique, d’un plan seulement prescrit, dont l’élaboration est lancée. Lisez la date d’approbation sur la fiche du plan avant de conclure.
Ce que l’étude géotechnique apporte
Le zonage d’un plan se trace à l’échelle d’un territoire ; il ne décrit pas le sol sous une maison. Quand le règlement exige une étude, c’est lui qui en fixe l’objet : lisez-le avant de commander. Pour un risque de mouvement de terrain, de cavité ou d’argile, l’étude de conception G2 caractérise la parcelle et traduit les prescriptions du plan en choix de fondations et en dispositions constructives. Dans une zone inondable, la nappe, les sous-pressions et l’affouillement s’ajoutent au règlement : voir construire en zone inondable. Pour l’achat d’un terrain, le guide pour savoir si un terrain est constructible replace le plan parmi les autres vérifications.
Pour un projet en zone couverte par un plan, joignez au dossier de demande l’extrait de zonage et le règlement applicable.
Rédaction Solintek. Mise à jour le 30 octobre 2026.
Sources et références :
- Code de l'environnement, article L. 562-1, version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Code de l'environnement, article L. 562-4
- Code de l'urbanisme, article R. 431-16
- Code des assurances, article L. 125-6
- Géorisques, glossaire, plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Code de l'environnement, articles L. 515-15 et suivants (plans de prévention des risques technologiques)
- Code minier, article L. 174-5 (plans de prévention des risques miniers)