Un cahier des charges utile nomme le projet, la phase de mission et les décisions auxquelles le rapport doit répondre. Copier un nombre de sondages d’une autre opération ne décrit pas le besoin. Le code de la commande publique impose de déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins avant le lancement de la consultation (article L. 2111-1, rappelé par la fiche de la direction des affaires juridiques sur la définition du besoin). Cette trame organise les questions techniques à traiter avec la maîtrise d’œuvre ; les pièces contractuelles et la procédure restent à adapter par l’acheteur.
1. Décrire l’opération
Indiquez adresse, parcelles, emprise, niveaux, destination des ouvrages, phasage et état d’avancement. Joignez plans disponibles, charges ou hypothèses de structure, contraintes d’accès et ouvrages voisins. Identifiez ce qui est arrêté et ce qui reste susceptible de changer.
Pour un bâtiment, précisez sa catégorie d’importance au sens de l’arrêté du 22 octobre 2010 : un établissement scolaire relève de la catégorie III, une maison individuelle de la catégorie II. Les règles parasismiques dépendent de cette catégorie et de la zone de sismicité.
Listez les rapports antérieurs avec leurs références et indices. Une étude du lotissement n’est pas nécessairement une étude du bâtiment ; précisez la possibilité d’utiliser les données et les investigations complémentaires attendues.
2. Nommer la mission et ses interfaces
Choisissez la mission et la phase d’après le besoin : préalable, conception, exécution, supervision ou diagnostic ciblé. Le tableau des missions G1 à G5 aide à distinguer les rôles.
Décrivez les échanges attendus avec architecture, structure, hydraulique et entreprises. Précisez qui fournit les plans révisés, qui examine les variantes et qui valide les modifications du programme. Un diagnostic G5 ne remplace pas une mission générale de conception.
3. Demander un programme justifié
Demandez aux candidats de relier les reconnaissances proposées aux questions du projet. Lorsque des quantités sont imposées, expliquez leur base et prévoyez le traitement des adaptations motivées : obstacles, refus de forage, hétérogénéité ou eau. Distinguez les prestations fermes des investigations conditionnelles et leurs modalités de décision.
Précisez l’organisation des accès, des démarches réseaux, des protections et de la remise en état. Une visite peut éclairer les contraintes matérielles ; ses conditions doivent être décrites dans les pièces de consultation. Pour un équipement occupé, une cour d’école ou une voirie ouverte, indiquez les périodes et les zones possibles : le phasage des investigations se prévoit dès le cahier des charges.
4. Définir les livrables et les échanges
| Pièce attendue | Contenu à préciser |
|---|---|
| Plan des investigations | Implantations, repères et altitudes nécessaires |
| Résultats | Coupes, essais, mesures d’eau et dates |
| Rapport | Hypothèses, modèle, conclusions, limites et suites |
| Réunions ou notes | Nombre, objet, délais de réponse et versions |
| Données numériques | Formats, droits d’usage et modalités de transmission |
Le calendrier doit tenir compte des accès, du laboratoire et des mesures répétées lorsqu’elles sont nécessaires. Décrivez les jalons liés à la conception plutôt qu’un délai uniforme indépendant du programme.
5. Comparer les offres sur le même périmètre
Contrôlez mission, profondeur et nature des reconnaissances, exploitation des données, livrables, réunions et exclusions. Une offre moins chère peut couvrir une question plus étroite. Les repères tarifaires donnent des contextes indicatifs ; ils ne constituent pas un bordereau pour toute opération publique.
Parmi les justificatifs de capacité, l’acheteur peut demander la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents (arrêté du 22 mars 2019, article 2). S’il demande des certificats de qualification professionnelle, il accepte tout moyen de preuve équivalent (article 3).
Les seuils de procédure d’un marché de services
Une étude géotechnique est un marché de services. Pour une collectivité territoriale, ses établissements publics et leurs groupements, les seuils en vigueur au 29 octobre 2026 sont les suivants :
| Valeur estimée du marché, hors taxes | Ce que prévoit le code de la commande publique |
|---|---|
| Moins de 60 000 € | Marché possible sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-8, seuil en vigueur depuis le 1er avril 2026) |
| De 60 000 € à moins de 90 000 € | Procédure adaptée ; publicité librement adaptée au montant et à la nature de la prestation (article R. 2131-12) |
| De 90 000 € à moins de 216 000 € | Procédure adaptée ; avis de marché au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (article R. 2131-12) |
| 216 000 € et plus | Procédure formalisée ; avis au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (article R. 2131-16) |
Le seuil de 216 000 € s’applique depuis le 1er janvier 2026 : il est fixé par l’avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, qui applique le règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025. Pour l’État et les autres autorités publiques centrales, le seuil européen des services est de 140 000 €. Sous le seuil de dispense, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin (article R. 2122-8). Les seuils changent : vérifiez-les à la date de la consultation.
Pour relire le besoin avant consultation, transmettre le dossier. Pour examiner les quantités proposées, consulter le guide des programmes d’investigations.
Pour les missions et livrables attendus par une collectivité, voir aussi l’étude géotechnique pour les professionnels.
Rédaction Solintek. Mise à jour le 29 octobre 2026.
Sources et références :
- Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, fiche technique « La définition du besoin », mise à jour le 1er avril 2019
- AFNOR, classification des missions
- Code de la commande publique, article R. 2122-8, version en vigueur depuis le 1er avril 2026
- Code de la commande publique, article R. 2131-12
- Code de la commande publique, article R. 2131-16
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales, Journal officiel du 13 janvier 2026
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, articles 2 et 3
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique, article 2